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Loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n°83-520 du 27 juin 1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le22 décembre 1983
Publié le23 décembre 1983
PublicationJORF n°0297 du 23 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000319975
RéférenceLoi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n°83-520 du 27 juin 1983, JO du 23 décembre 1983Fac-similé du JO du 23 décembre 1983 →

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Textes cités liens · DILA6

Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 · modifie
Loi n°82-683 du 4 août 1982 · modifie
Loi n°83-466 du 10 juin 1983 · modifie
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · application
Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 · modifie
Loi n°83-608 du 8 juillet 1983 · modifie
Cité par 10 textes
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 12 (V) · modification
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 80-1 (V) · creation
Décret n°83-1203 du 29 décembre 1983 · application
Décret n°83-1204 du 29 décembre 1983 · application
Décret n°84-161 du 5 mars 1984 · application
Décret n°84-801 du 27 août 1984 · application
ARRETE · application
ORDONNANCE96-268 · modifie
Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 3 (M)
LOI96-1240 · modifie
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