Journal officiel · Loi

Loi n°82-683 du 4 août 1982 ABROGATION DE L'ART. 331 (AL. 2) DU CODE PENAL;EN CONSEQUENCE,LES ACTES IMPUDIQUES OU CONTRE NATURE COMMIS AVEC UN MINEUR DU MEME SEXE (HOMOSEXUALITE) NE SERONT PLUS PUNIS DE PEINES CORRECTIONNELLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 août 1982
Publié le5 août 1982
PublicationJORF du 5 août 1982
IdentifiantJORFTEXT000000691992
RéférenceLoi n°82-683 du 4 août 1982 ABROGATION DE L'ART. 331 (AL. 2) DU CODE PENAL;EN CONSEQUENCE,LES ACTES IMPUDIQUES OU CONTRE NATURE COMMIS AVEC UN MINEUR DU MEME SEXE (HOMOSEXUALITE) NE SERONT PLUS PUNIS DE PEINES CORRECTIONNELLES, JO du 5 août 1982Légifrance →

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Cité par 3 textes
Loi n°83-1114 du 22 décembre 1983 · modifie
Avis - art.
CODE PENAL - art. 331 (Ab) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000691992, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).