LOI n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances prises en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer (1)

Article (sans numéro) JORFARTI000001407728

Art. 1er . - Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte :

1° Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur ;

2° Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article (sans numéro) JORFARTI000001153493

Art. 2. - Le chapitre II du titre Ier du livre VII inséré dans le code pénal par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Adaptation du livre Ier

« Art. 712-1. - Le dernier alinéa de l'article 131-35 est ainsi rédigé :

« La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.

« Art. 712-2. - Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé :

« 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001024021

Art. 3. - Dans l'article 511-8 du code pénal rédigé par l'article 716-4 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée, les mots : « ou, à défaut, celles dont la pratique médicale a consacré la nécessité, » sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001024022

Art. 4. - Dans l'article 511-11 du code pénal rédigé par l'article 716-5 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée, les mots : « ou, à défaut, ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité, » sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001795847

Art. 5. - Le second alinéa de l'article 511-19 du code pénal rédigé par l'article 716-10 dudit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée est complété par les mots : « , après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001218797

Art. 6. - Dans le premier alinéa de l'article 511-21 du code pénal rédigé par l'article 716-12 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée, après les mots : « enfant atteint d'une maladie génétique », sont insérés les mots : « d'une particulière gravité ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001407729

Art. 7. - Dans le second alinéa de l'article 511-24 du code pénal rédigé par l'article 716-14 inséré par ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée, après les mots : « activités d'assistance médicale », sont insérés les mots : « à la procréation ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001218798

Art. 8. - Dans l'article 511-25 du code pénal rédigé par l'article 716-15 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée, les mots : « ou, à défaut, de ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité, » sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001024128

Art. 9. - Le chapitre II du titre II du livre VII inséré dans le code pénal par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Adaptation du livre Ier

« Art. 722-1. - Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé :

« 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001730879

Art. 10. - Dans l'article 511-7 du code pénal rédigé par l'article 726-3 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée, les mots : « dans un établissement non autorisé » sont remplacés par les mots : « hors d'un établissement autorisé ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001218799

Art. 11. - Dans l'article 511-8 du code pénal rédigé par l'article 726-4 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée, les mots : « ou, à défaut, celles dont la pratique médicale a consacré la nécessité, » sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002388075

Art. 12. - Dans l'article 511-11 du code pénal rédigé par l'article 726-5 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée, les mots : « ou, à défaut, ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité, » sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002310110

Art. 13. - Le dernier alinéa de l'article 511-19 du code pénal rédigé par l'article 726-10 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n o 96-267 du 28 mars 1996 précitée est complété par les mots : « , après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001606079

Art. 14. - Dans l'article 511-21 du code pénal rédigé par l'article 726-12 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée, après les mots : « enfant atteint d'une maladie génétique », sont insérés les mots : « d'une particulière gravité ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001606080

Art. 15. - Dans le second alinéa de l'article 511-24 du code pénal rédigé par l'article 726-14 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée, après les mots : « activités d'assistance médicale », sont insérés les mots : « à la procréation ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002179684

Art. 16. - Dans l'article 511-25 du code pénal rédigé par l'article 726-15 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée, les mots : « ou, à défaut, de ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité, » sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001989032

Art. 17. - Dans le second alinéa de l'article 9-1 inséré dans le code civil par l'article 3 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée, les mots « d'une réquisition du procureur » sont remplacés par les mots « d'un réquisitoire du procureur ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001536500

Art. 18. - Le deuxième alinéa de l'article 5 ajouté à la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard par l'article 8 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation à l'article 1er de la présente loi, dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, il pourra être accordé aux casinos l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux où seront pratiqués certains jeux de hasard dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans le territoire. Cet arrêté détermine les caractéristiques des communes dans lesquelles pourra être autorisée l'ouverture d'un casino, ainsi que les jeux de hasard susceptibles d'y être pratiqués, les règles de fonctionnement du casino et les conditions d'accès dans les salles de jeux. Il fixe également les règles d'organisation des casinos, qui devront avoir un directeur et un comité de direction responsables, ces dirigeants ainsi que toute personne employée dans les salles de jeux devant être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne. L'arrêté fixe les conditions dans lesquelles les autorisations sont instruites et délivrées, après avis conforme du conseil municipal, par le représentant de l'Etat dans le territoire en considération d'un cahier des charges établi par ce dernier. »

Article (sans numéro) JORFARTI000002179790

Art. 19. - L'article 97 ajouté à la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle par le II de l'article 11 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 97. - Les articles 6, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001795848

Art. 20. - Dans le second alinéa de l'article 811 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 précitée, après les mots : « par le chef de la circonscription », sont insérés les mots : « ou de la subdivision ».

Article (sans numéro) JORFARTI000001407730

Art. 21. - Dans le premier alinéa de l'article 832 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 précitée, les mots : « cinq membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci » sont remplacés par les mots : « cinq membres désignés chaque année en son sein par le Congrès ou l'assemblée de la Polynésie française ».

Article (sans numéro) JORFARTI000002116716

Art. 22. - Le deuxième alinéa de l'article 46 inséré dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par l'article 2 de l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé :

« I. - Pour son application dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, au onzième alinéa de l'article 10, les mots : "par le ministre de la justice" sont remplacés par les mots : "dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement". »

Article (sans numéro) JORFARTI000001989033

Art. 23. - L'article 9 ajouté à la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries par l'article 7 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé :

« Les articles 1er à 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.

« Toutefois, sont exceptées des dispositions des articles 1er et 2 :

« - les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ;

« - les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;

« - les loteries offertes au public et organisées dans un but social,

culturel, scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des lots de faible valeur.

« Un décret en Conseil d'Etat précisera les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation des loteries. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001795849

Art. 24. - L'article 6 ajouté à la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux par l'article 8 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 6. - L'article 1er, le premier et le deuxième alinéas de l'article 2, les articles 3 et 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Polynésie française.

« Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la présente loi et dans les conditions prévues aux articles 65 et 28 (22°) de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il pourra être accordé aux casinos l'autorisation d'ouvrir au public des locaux spéciaux où seront pratiqués certains jeux de hasard et aux cercles l'autorisation d'organiser d'autres jeux de hasard à l'exclusion de ceux pratiqués dans les casinos.

« Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions dans lesquelles ces établissements peuvent être autorisés à ouvrir au public des locaux spéciaux où seront pratiqués certains jeux de hasard et les conditions de fonctionnement de ces établissements.

« Sont également exceptés des dispositions de l'article 1er et des premier et deuxième alinéas de l'article 2, les appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés ou, à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles.

« Un décret en Conseil d'Etat précisera les caractéristiques techniques de ces appareils, la nature des lots, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, les modalités de calcul du produit brut des jeux provenant des appareils et les conditions dans lesquelles sont fixés les taux de redistribution des mises versées aux joueurs. »

Article (sans numéro) JORFARTI000001925248

Art. 25. - I. - Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.

II. - Sont supprimés :

- à l'article 15 de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, les mots : « aux îles Tromelin, Glorieuses, Europa, Juan-de-Nova, Bassas da India et Clipperton » ;

- à l'article 7 de la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi no 83-520 du 27 juin 1983, les mots : « ainsi que dans les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova, Tromelin et Clipperton » et, à l'article 11 de la même loi, les mots : « ni dans les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova, Tromelin et Clipperton » ;

- au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, les mots : « et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas da India ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.