Article 1 LEGIARTI000006492768
1. Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte :
2. 1° Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur ;
3. 2° Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi que à Mayotte.
Nota : L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
" IV.-Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Article 2 LEGIARTI000006492772
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006492773
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006492774
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006492775
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006492776
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006492777
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006492778
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006492779
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006492780
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006492781
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006492784
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006492785
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006492786
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006492787
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006492788
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006492789
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006492790
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006492791
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006492792
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006492793
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006492795
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006492796
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006492797
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006492798
1. I. - Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
2. II. - (paragraphes modificateurs).
Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
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Cité par 4 textes
Code civil - art. 9-1 (M) · spec appli