Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1240 du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492780
Texte parentLEGITEXT000005622534
Référencearticle 10 de la loi n°96-1240 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Dans l'article 511-7 du code pénal rédigé par l'article 726-3 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée, les mots : « dans un établissement non autorisé » sont remplacés par les mots : « hors d'un établissement autorisé ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.