Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1240 du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492791
Texte parentLEGITEXT000005622534
Référencearticle 19 de la loi n°96-1240 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - L'article 97 ajouté à la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle par le II de l'article 11 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé : « Art. 97. - Les articles 6, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
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