Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1240 du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492785
Texte parentLEGITEXT000005622534
Référencearticle 13 de la loi n°96-1240 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Le dernier alinéa de l'article 511-19 du code pénal rédigé par l'article 726-10 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n o 96-267 du 28 mars 1996 précitée est complété par les mots : « , après avis conforme d'une commission constituée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
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