Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1240 du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492776
Texte parentLEGITEXT000005622534
Référencearticle 6 de la loi n°96-1240 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Dans le premier alinéa de l'article 511-21 du code pénal rédigé par l'article 716-12 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée, après les mots : « enfant atteint d'une maladie génétique », sont insérés les mots : « d'une particulière gravité ».
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