Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Dans l'article 511-11 du code pénal rédigé par l'article 716-5 inséré dans ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée, les mots : « ou, à défaut, ceux dont la pratique médicale a consacré la nécessité, » sont supprimés.
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