Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1240 du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492777
Texte parentLEGITEXT000005622534
Référencearticle 7 de la loi n°96-1240 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Dans le second alinéa de l'article 511-24 du code pénal rédigé par l'article 716-14 inséré par ledit code par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée, après les mots : « activités d'assistance médicale », sont insérés les mots : « à la procréation ».
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