Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - Dans le second alinéa de l'article 811 inséré dans le code de procédure pénale par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 précitée, après les mots : « par le chef de la circonscription », sont insérés les mots : « ou de la subdivision ».
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