Journal officiel · Loi
Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 RELATIVE AU REGIME DE LA SAISIE ET COMPLETANT LA LISTE DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 1983
NatureLoi
Signé le5 juillet 1983
Publié le6 juillet 1983
PublicationJORF du 6 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000880593
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