Journal officiel · Loi

Loi du 28 mars 1928 SUBSTITUANT UN REGIME SPECIAL DE PENALITES A APPLIQUER AUX CHALUTIERS A PROPULSION MECANIQUE SURPRIS A PECHER EN DECA DES LIMITES REGLEMENTAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1928. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 mars 1928
Publié le30 mars 1928
PublicationJORF du 30 mars 1928
IdentifiantJORFTEXT000000876387
RéférenceLoi du 28 mars 1928 SUBSTITUANT UN REGIME SPECIAL DE PENALITES A APPLIQUER AUX CHALUTIERS A PROPULSION MECANIQUE SURPRIS A PECHER EN DECA DES LIMITES REGLEMENTAIRES, JO du 30 mars 1928Légifrance →

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Cité par 4 textes
ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON · application
Ordonnance n°77-1108 du 26 septembre 1977 · modifie
Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 · modifie
Loi n°85-542 du 22 mai 1985 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876387, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).