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Loi n°85-542 du 22 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 09-01-1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 1985

NatureLoi

Signé le22 mai 1985

Publié le24 mai 1985

PublicationJORF du 24 mai 1985

IdentifiantJORFTEXT000000693441

RéférenceLoi n°85-542 du 22 mai 1985 MODIFIANT LE DECRET DU 09-01-1852 SUR L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME, JO du 24 mai 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA12

Loi du 1 mars 1888 · abroge

Loi du 26 mars 1891 · modifie

Loi du 13 avril 1898 · modifie

Loi du 31 juillet 1901 · abroge

Loi du 11 juillet 1906 · modifie

Loi du 28 mars 1928 · abroge

Ordonnance du 3 juin 1944 · abroge

Loi n°66-471 du 5 juillet 1966 · abroge

Loi n°70-616 du 10 juillet 1970 · abroge

Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 · modifie

Loi n°84-512 du 29 juin 1984 · modifie

Décret du 9 janvier 1852 · modifie

Cité par 11 textes

Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 3 (M) · spec appli

Loi n°85-542 du 22 mai 1985 - art. 6 (V)

Décret n°86-1014 du 27 août 1986 · application

Décret n°87-182 du 19 mars 1987 · application

Décret n°89-273 du 26 avril 1989 · application

DECRET89-1018 · application

DECRET90-94 · application

DECRET90-719 · application

LOI97-1051 · application

Décret2001-426 · application

Code rural ancien - art. 1060 (Ab)

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