Journal officiel · Loi
Loi du 11 juillet 1906 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSERVES DE SARDINES, DE LEGUMES ET DE PRUNES CONTRE LA FRAUDE ETRANGERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 1906. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 1906
NatureLoi
Signé le11 juillet 1906
Publié le16 juillet 1906
PublicationJORF du 16 juillet 1906
IdentifiantJORFTEXT000000314859
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Cité par 1 texte
Loi n°85-542 du 22 mai 1985 · modifie
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