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Loi n°66-471 du 5 juillet 1966 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE DES PRODUITS DE LA PECHE SOUS-MARINE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le5 juillet 1966
Publié le6 juillet 1966
PublicationJORF du 6 juillet 1966
IdentifiantJORFTEXT000000880389
RéférenceLoi n°66-471 du 5 juillet 1966 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE DES PRODUITS DE LA PECHE SOUS-MARINE, JO du 6 juillet 1966Légifrance →

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Cité par 8 textes
Décret n°67-543 du 1 juillet 1967 · application
ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON · application
ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON · modifie
Ordonnance n°77-1108 du 26 septembre 1977 - art. 4 (V)
Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 - art. 11 (T)
Loi n°85-542 du 22 mai 1985 · abroge
Loi n°85-542 du 22 mai 1985 - art. 6 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880389, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).