Journal officiel · Décret
Décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilites à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 1984
NatureDécret
Signé le12 septembre 1984
Publié le20 septembre 1984
PublicationJORF du 20 septembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000328627
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Textes cités liens · DILA5
Décret du 7 février 1930 · abroge
Décret n°67-543 du 1 juillet 1967 · modifie
Décret n°72-373 du 4 mai 1972 · modifie
Décret n°72-778 du 18 août 1972 · abroge
Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 · application
Aller plus loin
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