Journal officiel · Décret

Décret du 7 février 1930 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT S'OPERER LA SAISIE ET LA MISE EN VENTE DES CHALUTS EMPLOYES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 28-03-1928

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 février 1930
Publié le9 février 1930
PublicationJORF du 9 février 1930
IdentifiantJORFTEXT000000480854
RéférenceDécret du 7 février 1930 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT S'OPERER LA SAISIE ET LA MISE EN VENTE DES CHALUTS EMPLOYES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 28-03-1928, JO du 9 février 1930Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000480854, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).