Arrêté du 2 décembre 2009 portant interdiction de l'usage des filets de type senne à moins de vingt-quatre milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à Mayotte

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 77-1067 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n° 78-149 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, notamment son article 2 ;

Vu l'avis de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte,