Journal officiel · Décret
Décret n° 78-149 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de la collectivité territoriale de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 février 1978
Publié le11 février 1978
PublicationJORF du 11 février 1978
IdentifiantJORFTEXT000000519434
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 · application
Cité par 8 textes
Décret n°69-576 du 12 juin 1969 - art. 2 (VT) · modification
DECRET90-95 · modifie
DECRET98-746 · application