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Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la ‎République

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 1976

NatureLoi

Signé le16 juillet 1976

Publié le18 juillet 1976

PublicationJORF du 18 juillet 1976

IdentifiantJORFTEXT000000879846

Référence

Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la ‎République, JO du 18 juillet 1976

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Textes cités liens · DILA4

Loi du 1 mars 1888 · modifie

Loi n°66-400 du 18 juin 1966 · modifie

LOI n° 68-1181 du 30 décembre 1968 · application

Décret du 9 janvier 1852 · modifie

Cité par 63 textes

Loi n°1888-03-01 du 1 mars 1888 - art. 2 (Ab) · modification

Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 4 (M) · modification

Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - art. 3 (Ab)

Décret n°77-130 du 11 février 1977 · application

Décret n°77-169 du 25 février 1977 · application

Décret n°77-170 du 25 février 1977 · application

Décret n°78-142 du 3 février 1978 · application

Décret n°78-143 du 3 février 1978 · application

Décret n°78-144 du 3 février 1978 · application

Décret n°78-145 du 3 février 1978 · application

Décret n°78-146 du 3 février 1978 · application

Décret n°78-147 du 3 février 1978 · application

Décret n°78-148 du 3 février 1978 · application

Décret n°78-149 du 3 février 1978 · application

Décret n°78-276 du 6 mars 1978 · application

Décret n°78-277 du 6 mars 1978 · application

Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 1 (Ab)

Loi n°85-542 du 22 mai 1985 · modifie

Décret n°85-1151 du 4 novembre 1985 · application

Décret n°85-1151 du 4 novembre 1985 - art. 1 (Ab)

Loi n°86-826 du 11 juillet 1986 · modifie

Loi n°86-826 du 11 juillet 1986 - art. 2 (V)

Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 - art. 32 (V)

Arrêté du 16 septembre 1994 · txt source

Arrêté du 27 juillet 1995 · application

LOI96-151 · application

LOI2003-346 · modifie

Décret2004-33 · application

Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 6 (V)

Décret n°2008-1127 du 3 novembre 2008 - art., v. init.

Décret n°2009-1039 du 26 août 2009 (VT)

Arrêté du 12 mars 2010 (Ab)

Rapport du - art., v. init.

Décret n°2010-727 du 29 juin 2010 (V)

Décret n°2010-728 du 29 juin 2010 (VT)

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 71, v. init.

Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 (V)

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011, v. init.

Rapport au Président de la République relatif à... - art., v. init.

Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L121-4, v. init.

Arrêté du 29 avril 2011 (V)

Arrêté du 1er juillet 2011 (V)

Décret n°2012-1148 du 12 octobre 2012 (V)

Arrêté du 28 décembre 2012 (V)

Arrêté du 28 janvier 2013 (Ab)

Arrêté du 17 mai 2013 (V)

Arrêté du 24 juin 2013 (V)

Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 (V)

Arrêté du 26 septembre 2013 (V)

Arrêté du 6 novembre 2013 (V)

ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 (V)

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10, v. init.

Rapport - art., v. init.

Décret n°2017-366 du 20 mars 2017 (V)

Décret n°2017-367 du 20 mars 2017 (V)

Décret n°2017-368 du 20 mars 2017 (V)

Décret n°2017-781 du 5 mai 2017 - art. 4

Arrêté du 6 septembre 2018 (V)

Code de l'environnement - art. L218-21 (M)

Code de l'énergie - art. L121-4 (M)

Code de la recherche - art. L251-1 (M)

Code des douanes - art. 196 quater (M) · modification

Code rural - art. R952-3 (M)

Aller plus loin

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