Journal officiel · Décret
Décret n° 78-146 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 février 1978
Publié le11 février 1978
PublicationJORF du 11 février 1978
IdentifiantJORFTEXT000000883905
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 · application