Journal officiel · Décret
Décret n° 77-169 du 25 février 1977 portant création, en application des dispositions de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 février 1977
Publié le27 février 1977
PublicationJORF du 27 février 1977
IdentifiantJORFTEXT000000886061
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 13 juillet 1984 · application
Arrêté du 13 juillet 1984 · application
Code rural et de la pêche maritime - art. R953-1 (Ab)