Journal officiel · Décret
Décret n° 77-1067 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la collectivité territoriale de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1977
NatureDécret
Signé le12 septembre 1977
Publié le25 septembre 1977
PublicationJORF du 25 septembre 1977
IdentifiantJORFTEXT000000884110
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