Journal officiel · Loi

Loi n°70-616 du 10 juillet 1970 RELATIVE A LA PRATIQUE DE LA PECHE A BORD DES NAVIRES OU EMBARCATIONS DE PLAISANCE ET DES NAVIRES ASSUJETTIS A L'OBLIGATION D'UN PERMIS DE CIRCULATION ET PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE L'ACHAT DES PRODUITS DE CETTE PECHE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le10 juillet 1970
Publié le12 juillet 1970
PublicationJORF du 12 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000693670
RéférenceLoi n°70-616 du 10 juillet 1970 RELATIVE A LA PRATIQUE DE LA PECHE A BORD DES NAVIRES OU EMBARCATIONS DE PLAISANCE ET DES NAVIRES ASSUJETTIS A L'OBLIGATION D'UN PERMIS DE CIRCULATION ET PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE L'ACHAT DES PRODUITS DE CETTE PECHE, JO du 12 juillet 1970Légifrance →

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Cité par 7 textes
Loi n°42-427 du 1 avril 1942 - art. 11 (V) · modification
Décret n°72-373 du 4 mai 1972 · application
Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 · modifie
Loi n°83-582 du 5 juillet 1983 - art. 1 (Ab)
Décret n°84-846 du 12 septembre 1984 - art. 11 (T)
Loi n°85-542 du 22 mai 1985 · abroge
Loi n°85-542 du 22 mai 1985 - art. 6 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693670, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).