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Loi du 31 juillet 1901 RENDANT APPLICABLE L'ART. 463 DU CODE PENAL ET L'ART. 1 DE LA LOI DU 26-03-1891 AUX DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE PECHES MARITIME ET DE NAVIGATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 1901. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 juillet 1901
Publié le6 septembre 1901
PublicationJORF du 6 septembre 1901
IdentifiantJORFTEXT000000877603
RéférenceLoi du 31 juillet 1901 RENDANT APPLICABLE L'ART. 463 DU CODE PENAL ET L'ART. 1 DE LA LOI DU 26-03-1891 AUX DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE PECHES MARITIME ET DE NAVIGATION, JO du 6 septembre 1901Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 26 mars 1891 · application
Décret-loi du 19 mars 1852 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°54-902 du 11 septembre 1954 · application
Ordonnance n°77-1108 du 26 septembre 1977 - art. 5 (V)
Ordonnance n°77-1108 du 26 septembre 1977 · modifie
Loi n°85-542 du 22 mai 1985 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000877603, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).