Journal officiel · Loi

Loi n°54-902 du 11 septembre 1954 ATION DE L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME DANS LES DOM (GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, REUNION) SONT APPLICABLES AUX DOM : DL. 09-01-1852 MODIFIE PAR L. 30-01-30, 12-02-30, 13-06-35, L. 28-03-28, L. 21-01-43

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le11 septembre 1954

Publié le14 septembre 1954

PublicationJORF du 14 septembre 1954

IdentifiantJORFTEXT000000312759

Référence

Loi n°54-902 du 11 septembre 1954 ATION DE L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME DANS LES DOM (GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, REUNION) SONT APPLICABLES AUX DOM : DL. 09-01-1852 MODIFIE PAR L. 30-01-30, 12-02-30, 13-06-35, L. 28-03-28, L. 21-01-43, JO du 14 septembre 1954

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Textes cités liens · DILA4

Loi du 31 juillet 1901 · application

Loi du 28 mars 1928 · modifie

Loi du 21 janvier 1943 · modifie

Loi n°50-928 du 8 août 1950 · modifie

Cité par 3 textes

ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON · application

Ordonnance n°77-1108 du 26 septembre 1977 - art. 4 (V)

Ordonnance n°77-1108 du 26 septembre 1977 · modifie