Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1240 du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006492779
Texte parentLEGITEXT000005622534
Référencearticle 9 de la loi n°96-1240 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le chapitre II du titre II du livre VII inséré dans le code pénal par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 précitée est ainsi rédigé : « Chapitre II « Adaptation du livre Ier « Art. 722-1. - Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé : « 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. »
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