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Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1983

NatureLoi

Signé le12 juillet 1983

Publié le13 juillet 1983

PublicationJORF du 13 juillet 1983

IdentifiantJORFTEXT000000504703

RéférenceLoi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, JO du 13 juillet 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret-loi du 31 août 1937 · modifie

Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 1 · modification

Cité par 40 textes

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 9 (VD)

Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 1 (M) · txt associe

Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 5 (M)

Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 · modifie

Décret n°87-264 du 13 avril 1987 · application

Décret n°87-264 du 13 avril 1987 - art. 1 (M)

Loi n°87-306 du 5 mai 1987 · modifie

LOI92-1336 · modifie

Loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 - art. 48 (V)

LOI95-73 · modifie

Décret n°95-718 du 9 mai 1995 · txt source

ORDONNANCE96-267 · modifie

LOI96-1240 · modifie

DECRET97-1135 · application

ORDONNANCE98-728 · modifie

ARRETE · application

Loi n°99-210 du 19 mars 1999 · modifie

ARRETE · application

LOI2004-193 · modifie

Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 - art. 1 (M)

Décret n°2008-1094 du 28 octobre 2008 (V)

Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 (V)

Décret n°2009-937 du 29 juillet 2009 (V)

Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 - art. 12, v. init.

Décret n°2010-673 du 18 juin 2010 (VT)

Décret n°2010-723 du 29 juin 2010 (Ab)

Décision n°2010-55 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.

Décret n°2010-1296 du 29 octobre 2010 (V)

Décret n°2011-906 du 29 juillet 2011, v. init.

Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19, v. init.

Rapport du - art., v. init.

LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 39, v. init.

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)

CODE PENAL - art. 410 (Ab) · modification

Code de commerce - art. L123-11-3 (M)

Code de la mutualité - art. L114-21 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (M)

Code des assurances - art. L322-2 (V)

Code monétaire et financier - art. L341-9 (M)

Convention collective nationale du 15 février 1985 - art. 1er (Rempl)

Aller plus loin

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