Journal officiel · Loi
Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 1986
NatureLoi
Signé le9 septembre 1986
Publié le10 septembre 1986
PublicationJORF du 10 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000317300
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 21 mai 1836 · modifie
Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°87-264 du 13 avril 1987 · application
Décret n°87-265 du 13 avril 1987 · application
Arrêté du 19 juin 1987 · application
Décret n°87-430 du 19 juin 1987 · application
Aller plus loin
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