Texte consolidé · Loi

Loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureLoi
Signé le9 septembre 1986
Publié le10 septembre 1986
Articles19 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068926
RéférenceLoi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre la criminalité et la délinquance, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006490771

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006490772

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006490773

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006490774

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006490776

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006490777

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006490778

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006490779

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006490780

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006490781

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006490782

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006490783

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006490784

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006490786

1. a modifié les dispositions suivantes

Titre III : Dispositions diverses.

Article 15 LEGIARTI000006490787

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006490788

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006490789

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006490790

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006490791

1. Sous réserve des articles 5, 6, 7, 8 et 9 qui entreront en vigueur le 1er octobre 1986, la présente loi est d'application immédiate.

2. Toutefois, les dispositions des articles 10 et 12 ne seront applicables qu'aux condamnations prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

Textes cités liens · DILA2

Cité par 6 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 septembre 1986).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006068926, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.