Journal officiel · Décret
Décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1987
NatureDécret
Signé le13 avril 1987
Publié le16 avril 1987
PublicationJORF du 16 avril 1987
NORINTD8700102D
IdentifiantJORFTEXT000000517709
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA3
Loi du 21 mai 1836 · application
Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 · application
Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 · application
Cité par 4 textes
DECRET95-718 · modifie
Décret n°95-718 du 9 mai 1995 · txt source
Décret2002-814 · modifie
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.