Journal officiel · Décret
Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 1987
NatureDécret
Signé le19 juin 1987
Publié le21 juin 1987
PublicationJORF du 21 juin 1987
NORINTD8700151D
IdentifiantJORFTEXT000000700757
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 21 mai 1836 · application
Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 · modifie
Décret n°49-201 du 14 février 1949 · abroge
Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 19 juin 1987 · application
Aller plus loin
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