Journal officiel · Décret
Décret n°49-201 du 14 février 1949 FIXANT LES CONDITIONS D'APPROBATION DES LOTERIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 février 1949. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 1949
NatureDécret
Signé le14 février 1949
Publié le16 février 1949
PublicationJORF du 16 février 1949
IdentifiantJORFTEXT000000302863
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Cité par 8 textes
Décret n°51-113 du 27 janvier 1951 · modifie
Décret n°52-694 du 17 juin 1952 · modifie
Décret n°62-32 du 16 janvier 1962 · modifie
Décret n°68-1054 du 29 novembre 1968 · modifie
Décret n°79-37 du 10 janvier 1979 · modifie
Décret n°83-1010 du 23 novembre 1983 · modifie
Décret n°87-430 du 19 juin 1987 · abroge
Aller plus loin
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