Journal officiel · Décret
Décret n°52-694 du 17 juin 1952 MODIFICATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 14 février 1949 (CONDITIONS D'APPROBATION DES LOTERIES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juin 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 juin 1952
Publié le19 juin 1952
PublicationJORF du 19 juin 1952
IdentifiantJORFTEXT000000688362
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-201 du 14 février 1949 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°49-201 du 14 février 1949 - art. 2 (Ab) · modification