Journal officiel · Décret
Décret n°79-37 du 10 janvier 1979 PORTANT EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PENALES ET DE PROCEDURE PENALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 janvier 1979
Publié le18 janvier 1979
PublicationJORF du 18 janvier 1979
IdentifiantJORFTEXT000000702957
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°49-201 du 14 février 1949 · modifie
Décret n°67-161 du 24 février 1967 · modifie
Cité par 2 textes
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D572 (M) · modification
CODE PENAL - art. D15 (Ab) · modification