Journal officiel · Décret

Décret n°62-32 du 16 janvier 1962 MODIFICATION DES QUATRE PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 février 1949 (DEROGATION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ART. 1 DE L 21 MAI 1836)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 janvier 1962
Publié le17 janvier 1962
PublicationJORF du 17 janvier 1962
IdentifiantJORFTEXT000000851796
RéférenceDécret n°62-32 du 16 janvier 1962 MODIFICATION DES QUATRE PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 février 1949 (DEROGATION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ART. 1 DE L 21 MAI 1836), JO du 17 janvier 1962Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 21 mai 1836 · modifie
Décret n°49-201 du 14 février 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000851796, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).