Journal officiel · Décret
Décret n° 87-265 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l’article 1er de la loi n° 83-628 interdisant certains appareils de jeux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1987
NatureDécret
Signé le13 avril 1987
Publié le16 avril 1987
PublicationJORF du 16 avril 1987
NORINTD8700101D
IdentifiantJORFTEXT000000700174
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 21 mai 1836 · application
Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 · application
Cité par 2 textes
Décret n°2020-1773 du 21 décembre 2020 - art. 10 · application
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