Journal officiel · Loi
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1970
NatureLoi
Signé le2 janvier 1970
Publié le4 janvier 1970
PublicationJORF du 4 janvier 1970
IdentifiantJORFTEXT000000512228
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