Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 octobre 1993 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d' aptitude et du stage d'adaptation prévus par le décret n° 93-199 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 1993

NatureArrêté

Signé le13 octobre 1993

Publié le24 novembre 1993

PublicationJORF du 24 novembre 1993

NORJUSA9300302A

IdentifiantJORFTEXT000000477608

Référence

Arrêté du 13 octobre 1993 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d' aptitude et du stage d'adaptation prévus par le décret n° 93-199 du 9 février 1993 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de
la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de
commerce, JO du 24 novembre 1993, NOR JUSA9300302A

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Textes cités liens · DILA4

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · application

Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 · application

Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992 · application

Décret n° 93-199 du 9 février 1993 · application

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