Article 1 JORFARTI000051564026
L'article 1er du décret du 10 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Le président et » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-404 du 5 mai 2025 modifiant le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2025
NatureDécret
Signé le5 mai 2025
Publié le6 mai 2025
PublicationJORF n°0106 du 6 mai 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDL2510128D
IdentifiantJORFTEXT000051564018
Publics concernés : personnes exerçant une activité soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; associations de consommateurs œuvrant dans le domaine du logement. Objet : modification des conditions de nomination du président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Le décret supprime la restriction du nombre de renouvellements du mandat du président de ce conseil. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment ses articles 13-1 à 13-4 ;
Vu le décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, notamment son article 1er,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051564028
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard
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