Publics concernés : agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes et chambres de commerce et d'industrie. Objet : montant de la rémunération due pour les procédures nécessaires à l'exercice professionnel des agents immobiliers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2020. Notice : le présent arrêté fixe le montant de la rémunération due aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région pour la réalisation des procédures d'instruction et de délivrance des procédures suivantes : carte professionnelle d'agent immobilier, y compris modifications et renouvellement, récépissé de déclaration préalable d'activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle. Références : le texte est pris pour l'application du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Ces dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 31 janvier 2020,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000041573481
La délivrance de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret n° 72-678 susvisé ou comportant une nouvelle mention d'activité, la prise en compte des changements, le renouvellement de la carte, la délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité, l'attestation d'habilitation, ainsi que la seule instruction de ces demandes, donnent lieu à une rémunération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de commerce et d'industrie de région.
Article 2 JORFARTI000041573483
Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées dans les conditions suivantes :
Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité (article 1er du décret sus visé) |
160 € |
Modification de la carte professionnelle (article 6 du décret sus visé) |
68 € |
Renouvellement de la carte professionnelle (article 80 du décret sus visé) |
130 € |
Récépissé de déclaration préalable d'activité (article 8 du décret sus visé) |
96 € |
Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle (article 9 du décret sus visé) |
55 € |
Article 3 JORFARTI000041573484
Les rémunérations prévues à l'article 2 s'appliquent à toute demande déposée à compter du 1er mars 2020.
Article 4 JORFARTI000041573486
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
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