Journal officiel · Décret
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 1972
NatureDécret
Signé le20 juillet 1972
Publié le22 juillet 1972
PublicationJORF du 22 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000855024
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