Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce,
Arrêtent :
La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Le récépissé de la déclaration préalable d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l'article 8, cinquième alinéa, du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
L'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.
Ces documents sont établis sur papier cartonné de couleur blanche.
L'arrêté du 16 mars 2006 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I Carte professionnelle (personne physique et morale)
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 303 du 31/12/2009 texte numéro 59
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JOn° 303 du 31/12/2009 texte numéro 59
A N N E X E I I Récépissé de déclaration d'activité (Article 8 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par l'article 7 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005)
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JOn° 303 du 31/12/2009 texte numéro 59
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JOn° 303 du 31/12/2009 texte numéro 59
A N N E X E I I I Attestation prévue par l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
(modifié par l'article 8 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005)
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JOn° 303 du 31/12/2009 texte numéro 59
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JOn° 303 du 31/12/2009 texte numéro 59
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, P. Fombeur La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, L. Rousseau Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, C. Mirmand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.