Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBILIERES ET IMMOBILIERES, REPERTOIRE DES AGENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 1972
NatureArrêté
Signé le15 septembre 1972
Publié le28 septembre 1972
PublicationJORF du 28 septembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000451099
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · application
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