Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AU DROIT DE CONSTITUTION ET DE TENUE DES DOSSIERS EN VUE DE L'OBTENTION OU DU RENOUVELLEMENT DES CARTES PROFESSIONNELLES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 72678 DU 20-07-1972: 200FRS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 novembre 1984
Publié le7 décembre 1984
PublicationJORF du 7 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000494244
RéférenceArrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AU DROIT DE CONSTITUTION ET DE TENUE DES DOSSIERS EN VUE DE L'OBTENTION OU DU RENOUVELLEMENT DES CARTES PROFESSIONNELLES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 72678 DU 20-07-1972: 200FRS, JO du 7 décembre 1984Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · application
Arrêté du 15 septembre 1972 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000494244, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).