Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens immobiliers, marchands de listes Objet : montant de la rémunération due pour les procédures nécessaires à l'exercice professionnel des agents immobiliers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015 Notice : le présent arrêté fixe le montant ainsi que les modalités du paiement dû aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou départementales pour la réalisation des procédures suivantes : délivrance ou modification de la carte professionnelle d'agent immobilier, récépissé de déclaration préalable d'activité, attestation de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle. Références : loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 19 mai 2015,
Arrête :
L'instruction de la demande et de la délivrance de carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret n° 72-678 susvisé, la prise en compte des changements prévus à l‘article 6, la délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité prévu à l'article 8, ainsi que de l'attestation prévue à l'article 9 du même décret, donnent lieu à une rémunération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale.
Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées à :
Instruction et délivrance de la carte professionnelle | 120 € |
Modification de la carte professionnelle | 50 € |
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité | 80 € |
Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle | 50 € |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2015.
Emmanuel Macron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.