Article 1 JORFARTI000001435743
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er de l'annexe I à l'arrêté du 1er septembre 1972 susvisé sont abrogés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance et forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2002. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2002
NatureArrêté
Signé le5 février 2002
Publié le15 février 2002
PublicationJORF n°39 du 15 février 2002
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSC0120781A
IdentifiantJORFTEXT000000403014
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1972 relatif aux conditions minimales du contrat d'assurance et forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000002200473
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · application
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · application
Arrêté du 1 septembre 1972 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.