Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1 septembre 1972 Modèle du registre répertoire dit « registre répertoire de la loi du 2 janvier l970 » et des carnets de reçus prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er septembre 1972
Publié le28 septembre 1972
PublicationJORF du 28 septembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000833135
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · application
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie