Journal officiel · Décret
Décret n° 80-571 du 21 juillet 1980 modifiant le décret n° 72-6078 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 juillet 1980
Publié le25 juillet 1980
PublicationJORF du 25 juillet 1980
IdentifiantJORFTEXT000000331062
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 · application
Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 17 (M) · modification